Article 1 : Opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du fournisseur, prévaloir à l’encontre des conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au fournisseur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à connaissance.

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Article 2 : Livraisons – Délais

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers pour leurs commandes passées à distance. La date limite de livraison varie alors suivant leur adresse. Elle est fixée pour une adresse en France métropolitaine au jour de paiement +10 jours et pour les autres destinations au jour de paiement +1 mois.

 

Article 3 : Reprise, remboursement ou réclamations concernant
les marchandises

Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison. Pour tous litiges relatifs au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de 3 jour franc conformément à l’article 105 du Code du Commerce.

 

Article 4 : Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

 

Article 5 : Conditions de règlements

5-1 – Délai de paiement :
- Clients professionnels : délais de paiement fixé au maximum à 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture,
- Clients non-professionnels : règlement au comptant à la commande ou contre remboursement à la livraison.
5-2 – Mode de règlement :
- Par chèque libellé à l’ordre de la SCEA ALARD
- Par lettre de change
- Par virement bancaire
5-3 – Pénalités de retard : 
Tout retard de paiement total ou partiel entrainera des pénalités de retard au minimum du taux prévu par l’article L 441-6 du Code du Commerce, soit :
- 3 fois le taux d’intérêt légal,

SCEA ALARD
VINS DE MONBAZILLAC, BERGERAC ET PECHARMANT

961 route des ruines 24240 Monbazillac
Tel : +33 5 53 57 30 43

www.vignobles-alard.fr
alardetfils@orange.fr

- Plus les frais de contentieux et judiciaires éventuellement engagés.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.
Ce défaut de paiement aux échéances fixées entrainera la suppression immédiate de toute nouvelle livraison et le paiement comptant deviendra la règle pour toutes les prochaines affaires. Le défaut de paiement constitue en lui-même une mise en demeure de payer immédiatement toutes les autres factures dont le paiement est non échu.
Quelles que soient les réserves émises à la réception, la fraction de la livraison livrée en bon état et conformément à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévus à la commande.

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Article 6 : Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral
de leur prix. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens
de la présente clause. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état
de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas
de saisi ou de toute intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. Dans le cadre de l’application de la présente clause, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, vol ou destruction dès la livraison des marchandises. Les emballages consignés, peuvent, en cas de survenance d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du client, être repris par l’entreprise grossiste cosignataire.

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Article 7 : Clause attributive de compétenc

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société SCEA ALARD et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Bergerac (France).

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Article 8 : Clause fixant la loi applicable

Toutes les ventes conclues par la société SCEA ALARD sont soumises à la loi française.

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Article 9 : Médiateur à la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de saisir le médiateur
à la consommation : Société Médiation Professionnelle – Alteritae - 5, rue Salvaing, 12000 Rodez